S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les revenus mensuels de chacun des occupants 1 et 2 sont déterminés en effectuant les opérations suivantes:

1°  additionner ses revenus annuels établis conformément aux articles 3 et 4;

2°  le cas échéant, soustraire un montant correspondant à 10% du montant de ses revenus de travail annuels;

3°  diviser par 12 le résultat obtenu.

D. 523-2001, a. 7.